CONDITIONS GÉNÉRALES MFPRO SRL (VERSION 01/2025)
Article 1 : Généralités
Les présentes conditions générales s'appliquent exclusivement à tous les contrats conclus par MFPRO SRL, aux travaux qu’elle exécute et aux livraisons qu’elle effectue. Toute dérogation aux présentes conditions générales nécessite une confirmation écrite de MFPRO SRL et ne s’appliquera qu’à un contrat, travail ou livraison spécifique.
Les conditions générales du client (ci-après désigné « le client ») sont inopposables, sauf accord écrit explicite de MFPRO SRL.
Article 2 : Offres et commandes
Toutes les offres émises par MFPRO SRL sont sans engagement et ne lient aucune des parties, sauf confirmation écrite par MFPRO SRL après acceptation de l’offre par le client.
Les commandes et instructions du client doivent également faire l'objet d'une confirmation écrite de MFPRO SRL. Les informations relatives aux dimensions, poids, capacités, performances ou résultats des produits fournis par MFPRO SRL sont indicatives et non contractuelles, sauf stipulation contraire.
Article 3 : Prix
Les prix sont établis pour une livraison « départ usine » ou « ex-magasin », sauf accord contraire explicite.
Article 4 : Livraison, transport, emballage et risques
Sauf délai explicite convenu, MFPRO SRL effectuera les livraisons ou les travaux dans un délai raisonnable. Le dépassement d’un délai, même explicite, ne donne pas droit à des dommages-intérêts ni à une résiliation unilatérale du contrat.
Tout retour de marchandises nécessite un accord écrit préalable de MFPRO SRL, et s’effectue aux frais et risques du client.
Article 5 : Paiement
Les factures de MFPRO SRL sont payables au siège social de MFPRO SRL, sauf modalités d’échelonnement prévues dans le bon de commande.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard sont dus de plein droit, conformément à la loi belge du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Des dommages-intérêts forfaitaires de 15 % du montant impayé, avec un minimum de 125 €, seront également appliqués, sauf preuve d’un dommage supérieur.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des montants restants dus.
Article 6 : Réclamations
Les réclamations doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception des marchandises ou services. À défaut, les produits ou services sont réputés acceptés sans réserve.
Article 7 : Réserve de propriété et publicité
MFPRO SRL conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Le client assume les risques liés aux marchandises dès leur livraison.
Pendant la durée des travaux, le client autorise MFPRO SRL à installer un panneau publicitaire sur le site et à utiliser des photos des réalisations à des fins promotionnelles.
Article 8 : Sous-traitance
MFPRO SRL se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution des travaux à des sous-traitants de son choix, tout en demeurant responsable de la bonne exécution des prestations convenues avec le client.
Article 9 : Annulation de chantier
En cas d’annulation d’un chantier de placement par le client moins d’une (1) semaine avant la date prévue, celui-ci sera redevable à MFPRO SRL d’une indemnité forfaitaire équivalente à une journée de travail, fixée à 500 €.
Article 10 : Service après-vente (SAV)
- Toute intervention relevant du service après-vente sera facturée :
- 55 € de l’heure pour la main-d’œuvre.
- 75 € de frais de déplacement, pour toute intervention de moins de huit (8) heures.
- Les frais susmentionnés sont dus indépendamment du résultat ou du délai de l’intervention.
Article 11 : Dissolution du contrat
En cas de manquement du client à ses obligations, MFPRO SRL peut résilier le contrat aux torts du client, avec indemnisation pour les préjudices subis. Cette clause ne s’applique pas aux contrats conclus avec des consommateurs, qui restent soumis aux dispositions de l’article 1184 du Code civil.
Article 12 : Garanties
Sauf stipulation contraire, la garantie légale est de 1 an à compter de la livraison ou de l’achèvement des travaux réalisés par MFPRO SRL.
La garantie couvre uniquement le remplacement ou la réparation des pièces reconnues défectueuses par MFPRO SRL, à ses ateliers et aux frais du client pour le transport. Elle ne couvre ni les frais de main-d’œuvre ni les déplacements hors atelier. Toute modification non autorisée des produits annule la garantie.
Les dommages résultant d'un usage non conforme, d'accidents ou de causes extérieures ne sont pas couverts par la garantie.
Article 13 : Responsabilité
La responsabilité de MFPRO SRL est limitée aux garanties prévues à l’article 12. Elle ne pourra être tenue responsable d’autres dommages directs ou indirects, sauf en cas de dol ou faute lourde.
Article 14 : Urbanisme
Le client est seul responsable de l’obtention des autorisations administratives nécessaires à l’exécution des travaux. Sauf accord écrit préalable, MFPRO SRL ne supporte aucune conséquence liée à la méconnaissance de ces obligations par le client.
Article 15 : Droit applicable et tribunaux compétents
Le droit belge est exclusivement applicable aux présentes conditions générales.
En cas de litige, seuls les tribunaux compétents du siège social de MFPRO SRL seront compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux consommateurs.